RÉGLEMENTATION

QU’EST-CE QUE LA REP DÉCHETS D’ÉLÉMENTSl D'AMEUBLEMENT ?

LOI : 12 juillet 2010 : Promulgation de la loi portant "engagement national pour l’environnement" dite Grenelle II. Elle étend la responsabilité élargie des producteurs (REP) à de nouvelles filières dont celle des déchets d’ameublement.

DECRET : 8 janvier 2012 : Publication du décret L541 10/06 au Journal Officiel qui instaure la mise en place d’une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs de déchets d’éléments d’ameublement.

Ce décret impose à « toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d’ameublement assure la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ».
ECO MOBILIER

SA MISSION : Eco-mobilier est une société privée qui regroupe 12 fabricants et 12 distributeurs de l’ameublement. Elle a vocation à solliciter l'agrément des pouvoirs publics pour devenir l’éco-organisme des meubles domestiques.

A partir du 1er Mai, tous les metteurs en marché seront tenus d’afficher séparément une éco-participation en magasin sur chaque produit, pris en charge par le consommateur final. Cette contribution financière aura pour objectif de financer les couts de collecte et de recyclage de ces produits une fois arrivés en fin de vie. ECO MOBILIER est donc chargé de toute l’organisation financière et opérationnelle de cette filière, pour le compte de ses adhérents.

http://www.eco-mobilier.fr/